Chargé(e) du contrôle de légalité en matière d'urbanisme et application règlementation ICPE (H/F)

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA001ATB-110432  

Date Limite De Candidature

01/04/2026

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Chargé(e) du contrôle de légalité en matière d'urbanisme et application règlementation ICPE (H/F)

Description Du Poste

Vos ActivitéS Principales :

Au sein du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées, vous exercez les missions suivantes :

- contrôle de légalité des actes d’urbanisme :

Participation aux opérations de contrôle ciblées d’actes d’urbanisme en appui aux autres chargés du contrôle de légalité. Le contrôle, exercé dans un délai de 2 mois, s’effectue principalement de manière dématérialisée à partir de l’application @CTES qui permet leur télétransmission.

En cas d’irrégularités relevées, rédaction de courriers aux élus locaux, signés par le corps préfectoral (lettres d’observation, recours gracieux).

• Activité de conseil et d’appui auprès des collectivités (contacts téléphoniques, mail, réunions).
• Comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l’activité de contrôle pour les statistiques.
• - Installations classées pour l’environnement (ICPE):

Gestion, en lien avec les inspecteurs de l’environnement, des plaintes liées aux installations classées pour la protection de l’environnement, transmises par les communes ou des particuliers.

Secrétariat des commissions environnementales CODERST et CDNPS : gestion du calendrier et de la logistique, des membres (convocations, renouvellement), de l’ordre du jour en lien avec les rapporteurs, rédaction des compte-rendus.

Appui, en fonction de la charge de travail, aux collègues en charge du suivi des ICPE : préparation d’enquête publique, suivi des délais administratifs.

ActivitéS Du Service :

Au sein de la direction des collectivités et de l’appui territorial, le bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées pour la protection de l’environnement traite à titre principal de questions touchant à l’aménagement du territoire que sont :

– le contrôle de légalité des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, etc.) et des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclarations préalables) ;

– les projets d’aménagement nécessitant une déclaration d’utilité publique ;

– le contrôle et le suivi des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), présentes en grand nombre dans le département (industries, carrières, élevages, stockage de déchets, etc.).
Il assure également le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission d’aptitude des commissaires enquêteurs.
Le bureau travaille en lien étroit avec les autres services de l’État dans le cadre de ses missions (DDT, DREAL, DDPP, BGLC).

Composition et effectifs du service :

Le BAUIC est composé de 12 agents : 1 chef de bureau, 1 adjointe, 7 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C.

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : Le poste offre la possibilité de développer une réelle expertise juridique dans plusieurs pans du droit administratif. Il permet d’évoluer vers des postes juridiques au sein de la préfecture ou des directions départementales interministérielles.

Descriptif Du Profil Recherché

Au cœur des responsabilités de l’État territorial, le poste suppose un goût pour la matière juridique, l’urbanisme et l’environnement particulièrement.Il implique des relations avec les autres services de l’État (DDT, DDPP, UD DREAL), les acteurs locaux (élus et collectivités locales) et les entreprises.

CritèRes Candidat

CompéTences Attendues

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maitrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Connaissance technique au choix / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir-faire au choix / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Savoir-être au choix / niveau pratique - requis





 

Documents à Transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Groupe RIFSEEP : 2

Domaine fonctionnel :Affaires juridiques JUR0006A - Chargé du contrôle de légalité JUR008A

• Qui contacter : M. Angelo PICCILLO- chef de bureau- angelo.piccillo@ain.gouv.fr 04.74.32.30.69
• Mme Louise RIGOLOT - adjointe au chef de bureau- louise.rigolot@ain.gouv.fr 04.74.32.30.72

Pour candidater : Liste des pièces jointes à déposer sur le site :

-un CV
-une lettre de motivation
-la copie du diplôme le plus élevé (contractuel)
-le dernier arrêté d'avancement et/ou dernier bulletin de salaire (contractuel)
-le Formulaire Unique de Demande de mobilité (FUD) obligatoire pour tous les candidats sans distinction de recrutement. Lien vers le FUD de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement Juridique Du Recrutement

Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions du 2° de l'article L332-2 ou de l'article L332-7 du Code général de la fonction publique.

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ain (01)

Lieu D'Affectation

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Bourg En Bresse

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/10/2025

Personne à Contacter (Mail)

Angelo.Piccillo@Ain.Gouv.Fr