Assistant-rédacteur juridique chargé des indemnisations et du recouvrement

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA013SGB-110441  

Date Limite De Candidature

31/12/2025

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Assistant-rédacteur juridique chargé des indemnisations et du recouvrement

Description Du Poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos ActivitéS Principales :

Sous l’autorité directe du chef de section, l'agent remplira, en polyvalence avec ses collègues, les missions suivantes :

• Instruire les demandes d’indemnisation des préjudices subis par les personnels de la Police nationale et la Gendarmerie nationale victimes d’accidents lors de l’exercice de leurs missions (jurisprudence Brugnot et Moya-Caville) - Instruire les dossiers d'indemnisation transactionnelle dans le cadre des préjudices subis par les personnels de la Police nationale victime d’atteintes à leur intégrité physique du fait de leur qualité
• Assurer le remboursement du fonds de garantie pour les dépenses engagées par la CIVI et le SARVI en lien avec la DLPAJ
• Recouvrer les frais de justice payés dans le cadre de la protection juridique auprès des tiers condamnés en lien avec la section protection juridique
• Participer au classement et à l’archivage des dossiers papiers du pôle PJIR

Votre Environnement Professionnel :

• Activités du service : S'agissant de la section « recouvrement et indemnisation » du pôle « protection juridique, recouvrement et indemnisation » du bureau du contentieux :
• dossiers d’indemnisation corporelles des suites d’accident ou d’agression imputable au service, recouvrement des préjudices de l’État.
• S'agissant des autres missions du bureau :
• dossiers de contentieux administratif (défense de l’Etat devant les tribunaux administratifs).
• dossiers contentieux portés au pénal ou susceptibles de l'être (défense en justice des fonctionnaires)
• conseil juridique des autres services.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.

Il est composé de 23 agents : 3 A : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef du pôle "protection juridique, recouvrement et indemnisation » et chef du pôle « contentieux administratif et conseil juridique ». 11 B, dont 2 chefs de sections et  9 C 

Liaisons HiéRarchiques:

Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.

Il est composé de 23 agents : 3 A : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef du pôle "protection juridique, recouvrement et indemnisation » et chef du pôle « contentieux administratif et conseil juridique ». 11 B, dont 2 chefs de sections et  9 C 

Liaison Fonctionnelles :

Partenaires externes : services de polices et de gendarmerie, cabinets d’ avocats désignés par les fonctionnaires bénéficiaires de la protection fonctionnelle, DRCPN (BAJS), DLPAJ, greffes des tribunaux judiciaires

Partenaires internes : bureaux du SGAMI (RH, CSP Chorus, DEL…)

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le directeur de l’administration générale et des finances, au 04/86/57/69/21

Le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, au 04/95/05/91/23

La cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement », au 04/95/05/92/81

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Date limite de candidature : 31/12/2025

Descriptif Du Profil Recherché

Connaissances Techniques :

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique requis

Connaitre l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique bureatique - niveau maîtrise requis

Savoir-Faire :

Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir-êTre :

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis

Vos Perspectives :

Les connaissances acquises sur ce poste, par leur variété et leur richesse, constituent un atout majeur pour la réussite à des concours de niveau supérieur. La mission peut évoluer vers des responsabilités de chef de section.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps Plein

Oui

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud – Direction de l'administration générale et des finances - Bureau du contentieux et du conseil juridique

299, chemin de Sainte Marthe - 13313 - Marseille cedex 14

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Fondement Juridique Du Recrutement

Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

TéLéTravail Possible

Oui

Management

Non

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu D'Affectation

Marseille

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Sgami Sud

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

03/11/2025

Personne à Contacter (Mail)

Sgamisud-Drh-Brh-Fdpsgami13@Interieur.Gouv.Fr