Secrétaire de la commission départementale de conciliation

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA075ATB-110352  

Date Limite De Candidature

31/12/2025

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Direction et pilotage des politiques publiques - Assistante / Assistant de direction

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Secrétaire de la commission départementale de conciliation

Description Du Poste

Groupe RIFSEEP :  3

Vos ActivitéS Principales :

• Instruction et suivi des dossiers de litiges soumis à la commission départementale de conciliation (CDC) des baux d’habitation énumérés à l’article 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 ;
• Planification mensuelle des commissions (en binôme avec l'autre secrétaire chargée de cette mission) ;
• Organisation et secrétariat des séances ;
• Transmission des données nécessaires à la rémunération des membres (en binôme avec l'autre secrétaire chargée de cette mission)  ;
• Courriers et relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs concernés.

Votre Environnement Professionnel :

• ActivitéS Du Service :

La DRIHL met en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).
Au sein de l'Unité Départementale 75 de la DRIHL divisée en 3 services, le service logement comporte 7 entités : le bureau DALO, le bureau de l'accès au logement, le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs, la mission AVDL-PDALPD, le bureau de l'accès au logement interministériel des agents de l’État, la mission politique des attributions et mixité sociale, et une cellule de réponse à l’usager. Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs (BPERL) assure l'ensemble des missions relatives à la prévention des expulsions et à la médiation locatives : suivi et animation de la charte de prévention des expulsions locatives, de la CCAPEX et du secrétariat des commissions départementales de conciliation des baux d'habitation et des baux commerciaux.

• Composition et effectifs du service

Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs comprend 1 chef de bureau catégorie A, 1 adjoint au chef de bureau catégorie A, 9 agents de catégorie B, et 7 agents de catégorie C.

 
• Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et son adjoint

• Liaisons Fonctionnelles

DRIHL siège. Partenaires : organisations représentatives de bailleurs et de locataires, membres de la commission, président et vice-président de la commission, ADIL de Paris.

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Aptitudes organisationnelles, goût du travail en équipe et sens des relations humaines indispensables ;
• Disponibilité et participation à de nombreuses commissions ;- Polyvalence avec les autres instructeurs.

Qui Contacter ?

Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs – 01 82 52 50 69

Magali.Feroul@Developpement-Durable.Gouv.Fr

• Lucas FORTUNÉ, adjoint à la cheffe de bureau - 01 82 52 50 70
• lucas.fortune@developpement-durable.gouv.fr

Bureau des Ressources Humaines (BRH) — brh.sg.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

• Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
• Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
• https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif Du Profil Recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances Techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis

Savoir-Faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis

Savoir-êTre

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :Acquérir des compétences pour la mise en œuvre de politiques publiques en matière de logement, au contact du public et en partenariat avec plusieurs organisations (associations, bailleurs sociaux, etc)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps Plein

Oui

CritèRes Candidat

Documents à Transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Localisation Administrative :

• Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
• Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
• RER C – arrêt Pont du Garigliano
• La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Fondement Juridique Du Recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

TéLéTravail Possible

Oui

Management

Non

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu D'Affectation

5 rue Leblanc 75015 PARIS

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/11/2025