Chef de la section réglementation générale

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA094ATB-110271  

Date Limite De Candidature

30/06/2026

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Chef de la section réglementation générale

Description Du Poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos ActivitéS Principales

• Encadrer une équipe de 5 agents
• Assurer la coordination des missions de la section -manifestations vidéoprotection, enquêtes administratives, fermetures administratives, débits de boissons, drone, travail aérien …
• Mettre en œuvre les réglementations en matière de débits de boissons, fermetures administratives, vidéoprotection, manifestations
• Fixer les objectifs des agents et conduire les entretiens professionnels,- Assurer le suivi des statistiques
• Effectuer une veille juridique sur les réglementations
• Assurer le paiement indemnitaire suites aux décisions de justice
• Suivi du contentieux et rédaction des mémoires en défense qui ne sont pas gérés par le pôle d’appui juridique.

Votre environnement professionnel
• Activités du service

La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.

Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : Agrément des policiers municipaux, conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat ,, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux
- Police des débits de boissons et des fermetures administratives
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu
- manifestations festives, revendicatives et sportives ;
- agrément des gardes particuliers, autorisations de travail aérien, drones
- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique.

• Composition et effectifs du serviceLe bureau se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale et un adjoint en charge des expulsions locatives -A, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale B, composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B composée de 5 agents instructeurs et 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs
• Liaisons hiérarchiquesLe chef de section - Le chef de bureau /la directrice des sécurités/ le Directeur de Cabinet
• Liaisons fonctionnelles Collectivités territoriales, les services de police, les services du Procureur de la République, les Directions du ministère de l’intérieur …

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Rigueur, discrétion, organisation et management.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui Contacter :

La chef de bureau

Louise Teruel-Ardon

Louise.Teruel@Val-De-Marne.Gouv.Fr

Adjointe

Stephane BERGIERS – DANEY

Stephane.Bergiers-Daney@Val-De-Marne.Gouv.Fr

• Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
• Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif Du Profil Recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise

• Savoir-faire
• Savoir manager - niveau maîtrise
• Savoir analyser - niveau maîtrise
• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
• Savoir-être
• Savoir s'adapter  niveau maîtrise
• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
• Savoir communiquer - niveau maîtrise
• Vos perspectives :
• Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.

Temps Plein

Oui

CritèRes Candidat

Niveau D'éTudes Min. Requis

Niveau 4 BaccalauréAt

Niveau D'ExpéRience Min.

Non Renseigné

CompéTences Attendues

• Avoir des compétences juridiques
• Savoir manager
• Savoir appliquer la réglementation

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

• Préfecture de Créteil
• Cabinet du Préfet
• Direction des sécurités
• Bureau des Polices administratives
• 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Jur005a

Intitulé De L’Emploi :

Chef de la section réglementation générale (fermetures administratives, débits de boissons, manifestations, vidéoprotection, travail aérien, gardes particuliers, lâchers de ballons)

Fondement Juridique Du Recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

TéLéTravail Possible

Oui

Management

Oui

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu D'Affectation

Préfecture du Val-de-Marne Cabinet DS 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne Cabinet DS 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/10/2025

Personne à Contacter (Mail)

Louise.Teruel@Val-De-Marne.Gouv.Fr Et Stephane.Bergiers-Daney@Val-De-Marne.Gouv.Fr