Chargé(e) de mission régulation de l'intelligence artificielle SEN-SDRUN-116

Informations GéNéRales

RéFéRence

2025-26378  

Date De DéBut De Publication

03/10/2025

Date Limite D'Envoi Des Candidatures

15/11/2025

Documents Requis Pour Postuler

CV et Lettre de motivation

Directions Et Services

Direction générale des entreprises (DGE)

Description Du Poste

Domaine Et MéTier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle

Intitulé Du Poste

Chargé(e) de mission régulation de l'intelligence artificielle SEN-SDRUN-116

Cotation Rifseep

Sans Objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

CatéGorie

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut Du Poste

Susceptible D'êTre Vacant

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif De L'Employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.

Au sein de la la DGE, et du service de l'économie numérique, la sous-direction des réseaux et des usages numériques du service de l’économie numérique, mène des projets stratégiques notamment dans les domaines suivants :
• Le soutien au développement des technologies et des usages liés à l’intelligence artificielle,
• Le pilotage de la stratégie d’accélération 5G et les réseaux de télécommunication du futur dans le cadre du programme France 2030. Elle contribue également à la mise en œuvre des stratégies d’accélération cybersécurité, intelligence artificielle et numérique éco-responsable
• Le pilotage de la feuille de route gouvernementale sur le numérique et l'environnement
• L’initiative France Num, visant à accélérer la transformation numérique des TPE/PME,
• Le pilotage d'actions transverses au service du développement de la souveraineté numérique et des compétences numériques sur le territoire.

Description Du Poste

La direction de projets IA a conduit les négociations du règlement IA (EU AI Act) et est cheffe de file interministérielle pour sa mise en œuvre. Elle occupe un rôle central dans la conception des politiques d’encadrement de l’IA et représente les autorités françaises dans les instances européennes.

Dans ce contexte, le(la) chargé(e) de mission aura pour principales missions :
- Mise en œuvre nationale du règlement IA : animation des travaux interministériels en la matière, notamment pour l’adaptation du cadre juridique et la mise en place opérationnelle du schéma de gouvernance (autorités compétentes) ;
- Mise en œuvre du règlement à l’échelle européenne : suivi des travaux du Comité IA et représentation françaises au sein de certains de ses sous-groupes, défense des intérêts français via des interactions régulières avec le Bureau de l’IA et les autres États membres ;
- Accompagnement des entreprises : conception et mise en œuvre d’actions de communication, sensibilisation des entreprises au règlement IA, participation à la mise en place de bacs à sable réglementaires ;
- Travaux du groupe de travail Télécoms du Conseil de l’UE : suivi des négociations en lien avec la Représentation permanente et le SGAE, notamment dans le cadre du projet d’omnibus simplification numérique ; préparation et défense des positions françaises à l’interministériel ;
- Représentation et communication : préparation des éléments de langage pour les entretiens ministériels et interventions publiques ; représentation de la DGE lors de conférences, séminaires et autres évènements.
En fonction du profil, il(elle) pourra également intervenir sur les missions suivantes :
- Sécurité de l’IA : suivi des initiatives internationales en matière de sûreté et d’évaluation de l’IA ; participation au co-pilotage de l’Institut National pour l’Evaluation et la Sécurité de l’IA (INESIA), en lien avec le SGDSN, l’ANSSI, Inria, le LNE et le PEReN ;
- Concurrence et protection des données : identification des enjeux et réflexion sur les cadres favorisant à la fois la concurrence et l’ouverture des corpus de données, en lien avec le pôle de régulation des plateformes numériques de la DGE ;
- Droit d’auteur et IA : suivi de la concertation entre ayants droits et développeurs de modèles menée par le ministère de la culture et le ministère du numérique ; suivi de la mise en œuvre des obligations prévues par le règlement IA et des initiatives législatives françaises et européennes en la matière ;
- Normalisation : suivi de la stratégie française de normalisation en IA, en lien avec les experts de la DGE et de l’écosystème ; suivi des travaux au CEN-CENELEC et dans les enceintes internationales.
- Négociation des textes conventionnels : suivi des travaux du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et son encadrement, préparation et défense des positions françaises.

Ces missions évolueront en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Description Du Profil Recherché

Les projets de la direction de projets « intelligence artificielle » requièrent une capacité à articuler expertise technologique, appréhension des enjeux de politique industrielle et économique, et travail de compréhension de l’écosystème (entreprises, fédérations, acteurs de la recherche). Ils impliquent une coopération étroite avec de nombreuses administrations, au niveau national comme européen.
Dans le cadre de ce poste, marqué par une forte dimension juridique et internationale, le(la) candidat(e) recherché(e) devra idéalement :
- Justifier d’une formation en droit (droit du numérique, propriété intellectuelle, droit européen) ou, à défaut, justifier d’une formation généraliste (sciences politiques, économie, ingénierie, commerce) et d’une première expérience appropriée (administration centrale, institution européenne, entreprise des technologies numériques), idéalement sur des sujets à dominante juridique (e.g. portage de projet de loi, transposition de directives, adaptation à des règlements) ;
- Démontrer une aptitude au travail en équipe et au dialogue avec des parties prenantes variées (administrations, entreprises, partenaires européens), faire preuve de rigueur et d’autonomie ;
- Disposer d’un très bon niveau d’anglais, oral comme écrit ;
- Avoir une bonne compréhension des problématiques relatives à l’encadrement de l’intelligence artificielle et du règlement européen sur l’IA, et en apprécier les implications pour l’écosystème.
Une appétence pour les technologies sera appréciée.

Temps Plein

Oui

CompéTences Candidat

CompéTences

• CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
• SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE - Convaincre

Niveau D'éTudes Min. Souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau D'ExpéRience Min. Requis

Confirmé

Langues

Anglais (Autonome)

Informations CompléMentaires

Fondement Juridique Du Recrutement

Art 322-2.2° du CGFP

TéLéTravail Possible

Oui

Management

Non

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu D'Affectation

  120 rue de Bercy, 75012 Paris

Renseignements Et Contact - Note : Les Candidatures Se Font Obligatoirement Depuis L'Application

Date De Vacance De L'Emploi

01/11/2025

Personne Ou Service à Contacter Pour Obtenir Plus D'Informations Sur L'Offre

Alexis.Bacot@Finances.Gouv.Fr