Pref 77

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA077ATB-110296  

Date Limite De Candidature

31/12/2025

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Pref 77 - Agent chargé de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière - (H-F)

Description Du Poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos ActivitéS Principales :

 Concourir, par le traitement quotidien des procédures et l’étude des dossiers, à l’application du droit en vigueur en matière de droit au séjour et au maintien de l’ordre public :

 Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) –

 Traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises) ;

Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ;

 Suivi et actualisation hebdomadaire des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) : traitement des situations et prononcé des mesures administratives - gestion de la prise en charge à leur élargissement pour organiser l’éloignement (direct / placement en centre de rétention administrative CRA ou assignation à résidence AAR) -

 Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai de départ assortis d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation ; rédaction des arrêtés de placement en centre de rétention administratif ; rédaction des saisines pour passage devant le magistrat de siège; suivi des dossiers et préparation à l’exécution des mesures (suivi consulaires, réservation vol, transmission des éléments aux avocats assurant la représentation de l’État) ;

 Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence (AAR) alternatives à la rétention ;

 Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans les applications nationales (AGDREF,ANEF, FPR notamment),

Votre Environnement Professionnel :

 Activités du service : Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.

 Composition et effectifs du service : le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 6 agents (cat.B)

Liaisons HiéRarchiques :

• L’adjointe à la cheffe de bureau
• La cheffe de bureau
• La directrice de l’immigration et de l’intégration et son adjointe

 Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ  / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / TjJet TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes : séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Autonomie – réactivité – rigueur – polyvalence – travail en équipe
• Assurer en semaine la continuité du bureau avec « permanences » selon planning hebdomadaire (08h-18h)
• Assurer les astreintes du bureau les week-ends et jour fériés 09h-18h (indemnisation/ ordinateur et téléphone portables -véhicule de service) selon planning semestriel

Le poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité, indemnité mise en place par le Ministère de l’Intérieur qui vise à recruter et fidéliser des agents titulaires sur des emplois en tension. L’indemnité, d'un montant total de 8 000 €, est perçue en plusieurs tranches au cours des 3 premières années, sous réserve que l’agent y soit affecté pendant toute la période concernée.

Qui Contacter ?

•  L’unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
•  Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
• Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
•  Personnels du ministère de l'Intérieur
• http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels Externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif Du Profil Recherché

Connaissances Techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Niveau Pratique

Requis

Avoir des compétences juridiques

Niveau MaîTrise

à AcquéRir

ConnaîTre L'Environnement Professionnel

Niveau MaîTrise

à AcquéRir

Savoir-Faire

Savoir appliquer la réglementation

Niveau MaîTrise

à AcquéRir

Savoir Analyser

Niveau MaîTrise

Requis

Savoir RéDiger

Niveau MaîTrise

Requis

Savoir-êTre

avoir le sens des relations humaines

Niveau MaîTrise

Requis

Savoir S'Adapter

Niveau MaîTrise

Requis

Savoir Communiquer

Niveau MaîTrise

Requis

Vos perspectives : Poste très formateur dans le cadre de la préparation des concours d’accès aux grades supérieurs

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Temps Plein

Oui

CritèRes Candidat

Niveau D'éTudes Min. Requis

Niveau 4 BaccalauréAt

Niveau D'ExpéRience Min.

DéButant

Documents à Transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PréFecture De Seine-Et-Marne

Direction de l’immigration et de l’intégration

Bureau De L’éLoignement

12 rue des Saints Pères

77000 Melun

• Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
• Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
• https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

• Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
• Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
• http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement Juridique Du Recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 

TéLéTravail Possible

Oui

Management

Non

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77)

Lieu D'Affectation

Melun

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Melun

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/11/2025

Personne à Contacter (Mail)

Sgc-Rh-Recrutement@Seine-Et-Marne.Gouv.Fr