Gestionnaire du contentieux contraventionnel (Secrétariat de l'OMP)

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA087PNC-110070  

Date Limite De Candidature

31/12/2025

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

CatéGorie C (Employé)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (Secrétariat de l'OMP)

Description Du Poste

Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire.)

 Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants.

 Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police.

 Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l’amende – C.S.C. avec mission ou A.P.P.)

 Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d’échec et gestion des annulations avec l’agent affecté aux A.F.M. lorsqu’une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès.

 Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l’O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse.

 Durant l’exercice de sa fonction, l’agent peut faire appel en toute circonstance à l’O.M.P. pour l’examen de cas complexes ou pour l’acquisition d’une technique nouvelle.

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.

 Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les S.P.C. et les retraits de points, autres administrations).

 Gestion du public au gré des permanences téléphoniques les mardi et jeudi.

 Autonomie dans l’examen des dossiers sous l’autorité opérationnelle du chef de service.

 Durée de travail hebdomadaire 40H30 avec horaires modulables et sans astreintes week-end & jour férié

ActivitéS Du Service

 Mise en œuvre de l'exercice de l’action publique et suivi judiciaire et administratif du contentieux contraventionnel.

 Composition et effectifs du service

 Effectifs du secrétariat de l’O.M.P. : 1 secrétaire administratif de classe exceptionnelle – 4 adjoints administratifs

Liaisons HiéRarchiques

 N + 1 : secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du secrétariat de l’O.M.P.

N + 2 : commandant de police réserviste / responsable officier du ministère public

Liaisons Fonctionnelles

 Avec l’ensemble des différents acteurs institutionnels (greffe du Tribunal de Police, D.G.F.I.P., Préfecture, services de police ou de gendarmerie déconcentrés, autres secrétariats de l’O.M.P., D.D.C.S.P.P., D.R.E.A.L., O.F.B., )

Descriptif Du Profil Recherché

Avoir des compétences en bureautique

Savoir S'Organiser

Savoir appliquer la réglementation

Savoir travailler en équipe

Savoir RéDiger

Savoir S'Adapter

Avoir le sens des relations humaines

Savoir S'Exprimer Oralement

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Temps Plein

Oui

CritèRes Candidat

CompéTences Attendues

Discrétion, rigueur, sens de l'organisation, capacité d'adaptation.

Documents à Transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Emploi type :JUR003A-ADM004A

Groupe Rifseep 2

• Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
• Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
•  * Personnels du ministère de l'Intérieur
• http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

* Personnels Externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Fondement Juridique Du Recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2 ° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

TéLéTravail Possible

Non

Management

Non

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Lieu D'Affectation

  Commissariat de Police - 84 Av E. LABUSSIERE- 87 LIMOGES

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Dipn 87 / Omp

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

30/11/2025

Personne à Contacter (Mail)

eriic delchambre@interieur.gouv.fr ou : beatrice.delforge@interieur.gouv.fr