Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA02AATC-109778  

Date Limite De Candidature

31/12/2025

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

CatéGorie C (Employé)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Description Du Poste

Groupe RIFSEEP : 1

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012  CHARGE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE

Vos ActivitéS Principales :

Au sein du bureau de la sécurité intérieure, le pôle « polices administratives » porte notamment les missions suivantes :

• débits de boissons (demandes de transfert, mutation, et translation des licences pour tout le département, déclarations d’ouvertures et mesures administratives pour l’arrondissement d’Ajaccio) ;
• vidéo protection (instruction des demandes d’autorisation de système de vidéo protection, organisation et secrétariat de la commission départementale de vidéo protection).

Le titulaire, en binôme avec un autre agent du pôle, met en œuvre pour ces missions :

• Applique et met en œuvre les réglementations particulières
• Instruit et le traite les demandes liées à ces réglementations
• Conseille sur la régularité juridique et l’opportunité
• Analyse juridique des recours et traitement des réclamations
• Gestion et traitement des données / informations (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi)
• Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
• Assure la communication et les relations avec les services et les publics concernés
• Traitement des courriers, dossiers, documents dans son domaine (enregistrement, tri, traitement, diffusion, archivage)
• Veille spécifique à son domaine d'activité

Le titulaire apporte son soutien autant que de besoin sur les autres activités du bureau (armes, manifestations sur la voie publique, gestion administrative…).

Les missions et activités peuvent évoluer en fonction du profil du titulaire et de la réorganisation en cours au sein des services du cabinet.

Votre Environnement Professionnel :

ActivitéS Du Service

Au sein des services du cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 pôles : « ordre public » et « polices administratives ». Il a en charge :

• la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;
• l’application de la réglementation et des pouvoirs de police administrative du préfet (armes, débits de boissons, vidéo protection, professions réglementées, manifestations sur la voie publique, …) ;
• le traitement des contentieux relatifs à ces sujets.

         Composition et effectifs du service

Le bureau de la sécurité intérieure est composé de 9 agents : un chef de bureau, une adjointe et 7 agents répartis entre 2 pôles « ordre public » et « polices administratives »

Liaisons HiéRarchiques

La cheffe de pôle

Le chef du bureau

Liaisons Fonctionnelles

Autres services de la préfecture, sous-préfecture, forces de sécurité intérieure, services déconcentrés de l’État, Parquet, collectivités, services centraux du ministère de l’Intérieur

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Vos Perspectives :

Valorisation des acquis de l’expérience permettant de préparer les concours et examens professionnels, et d’évoluer vers d’autres postes juridiques (droit des étrangers, élections, contrôle de légalité) ou dans le domaine de la sécurité intérieure dans des environnements variés (services déconcentrés de l’État, forces de sécurité intérieure, justice)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

• Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
• Polyvalence sur l’ensemble des matières traitées
• Sens de l’organisation, compétences rédactionnelles, initiative, réactivité, discrétion, compte-tenu de la sensibilité des missions exercées

Le poste nécessite un goût pour les questions régaliennes, notamment la sécurité et l’ordre public, et une appétence pour les matières juridiques, la transversalité et le travail collaboratif

Travail en bureau, déplacements ponctuels dans le département

Télétravail possible : Oui

Descriptif Du Profil Recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances Techniques

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
requis

Cadre administratif et réglementaire de l’organisation de la sécurité intérieureniveau maîtrise
requis

Savoir-Faire

Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis

Savoir Analyserniveau Pratiquerequis

Savoir appliquer la réglementation

Niveau MaîTriserequis

Savoir-êTre

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis

Savoir S'Adapter

Niveau MaîTriserequis

Savoir Communiquer

Niveau MaîTriserequis

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Cv

Lettre De Motivation

• Les 3 derniers comptes rendus d’entretiens professionnels, le cas échéant
•  Formulaire de mobilité disponible au lien suivant:
•  http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Qui Contacter ?

Mme Lydiane ESTANEZ AGÜAS, adjointe au chef du bureau et cheffe du pôle « polices administratives », lydiane.estanez-aguas@corse-du-sud.gouv.fr, 04 95 11 11 42

M. Guillaume BESSON, chef du bureau de la sécurité intérieure, guillaume.besson@corse-du-sud.gouv.fr, 07 86 61 67 50

Fondement Juridique Du Recrutement

• Fondement juridique du recrutement :
• 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Corse, Corse du Sud (2a)

Lieu D'Affectation

Palais Lantivy cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Palais Lantivy cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/12/2025

Personne à Contacter (Mail)

Lydiane.Estanez-Aguas@Corse-Du-Sud.Gouv.Fr