Chargée du contrôle des actes de la Fonction Publique Territoriale

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA078ATB-109785  

Date Limite De Candidature

31/03/2026

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Chargée du contrôle des actes de la Fonction Publique Territoriale - H/F

Description Du Poste

Code RIME : Chargé du contrôle des actes des EPCI et de l’intercommunalité - JUR008A 

Groupe RIFSEEP : 2

Vos ActivitéS Principales

Contrôle des actes de F.P.T. (délibérations, décisions, contrats, logements de fonction) des communes et des EPCI du Département, conseil aux collectivités et aux sous-préfectures, télétransmission,enquêtes ministère, création/dissolution de régies municipales et nomination des régisseurs.

Votre Environnement Professionnel

ActivitéS Du Service :

Contrôle de légalité des actes des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale(E.P.C.I.), des Offices publics HLM, des sociétés d’économie mixtes, SPL et autres. Conseil aux collectivités.

Composition et effectifs du service :

Le Bureau du Contrôle de légalité comprend 9 agents : un A Chef de Bureau, un A adjoint intercommunalité, deux B chargés du contrôle des Affaires Générales, un B chargé du contrôle des actes de fonction publique territoriale, un B chargé de l’intercommunalité, trois B au contrôle des actes de commande publique.

Liaisons HiéRarchiques :

Directeur Drct

Chef De Bureau

Liaisons Fonctionnelles :

Collectivités, Sous-préfectures, Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines, Direction Générale des Collectivités Locales.

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Horaires variables 38h/38h30

Qui Contacter :

• Laurent BARRAUD, Directeur de la Réglementation et des Collectivités territoriales : 01.39.49.78.70
• Sylviane GRUPELI, Cheffe de bureau: 01.39.49.79.42
• Christiane LE MOGUEDEC, Adjointe à la cheffe de bureau : 01.39.49.76.58

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
• formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif Du Profil Recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances Techniques

• Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
• Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-Faire

• Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - à acquérir
• Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
• Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-êTre

• Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
• Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
• Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Vos Perspectives

Acquisition d’une technique de contrôle et de connaissances sur le statut des fonctionnaires pouvant déboucher sur d’autres administrations ou collectivités.

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Temps Plein

Oui

CritèRes Candidat

Niveau D'ExpéRience Min.

Non Renseigné

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Localisation Administrative Et GéOgraphique :

Préfecture des Yvelines – D.R.C.T.

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

1 rue Jean Houdon

78 000 Versailles

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Prestations Sociales  :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

• d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;
• de places en crèches ;
• d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Fondement Juridique Du Recrutement

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

TéLéTravail Possible

Oui

Management

Non

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78)

Lieu D'Affectation

Préfecture des Yvelines à Versailles

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Versailles

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/10/2025

Personne à Contacter (Mail)

Sylviane.Grupeli@Yvelines.Gouv.Fr