Adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA086ATA-109500  

Date Limite De Candidature

31/12/2025

Intitulé Long De L'Offre

Adjoint au chef du bureau et de l’éloignement et du contentieux – chef de la section contentieux

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

CatéGorie A (Cadre)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

Adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux - chef de la section contentieux

Description Du Poste

Vos ActivitéS Principales :

- Gestion et management du bureau en lien avec le chef de bureau

- Supervision de la section contentieux (organisation et répartition des tâches, gestion des congés, sécurisation et validation des mémoires des rédacteurs avant signature)

- Rédaction le cas échéant de mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires (JLD, première instance et appel), comprenant les procédures d’urgence, utilisation de Télérecours et classement des dossiers

- Représentant de l’État devant le tribunal administratif de Poitiers lors des audiences de procédures d’urgence

- Réception et traitement le cas échéant des recours gracieux

- Rédaction de courriers relatifs au contentieux des étrangers (administrations, juridictions)

- Conseil et avis en matière de rédaction, d’interprétation de textes, d’exécution de décisions juridictionnelles, veille juridique, avis dans le cadre de l’instruction de dossiers dans le cadre de la prévention du contentieux

- Suivi du greffe étrangers et exécution des décisions de justice

- Statistiques de la section contentieux

- Pilotage, instruction et rédaction des refus opposés aux demandes de titres de séjour

- Contribution au back office contentieux (tableau de suivi de l’activité contentieux) et éloignement (le cas échéant, si l’activité du bureau le nécessite)

- Rédaction des mesures d’éloignement et des arrêtés de placement en rétention ou assignation à résidence, ainsi que les saisines de demande de prolongation de la rétention devant le JLD, dans le cadre des interpellations et astreintes

- Pilotage et participation aux processus de recrutement réguliers des élèves avocats et contractuels, formation afférente à assurer.

Votre Environnement Professionnel :

ActivitéS Du Service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux est composé de deux sections : la section éloignement chargée de la rédaction et mise en œuvre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers, et la section contentieux chargée du conseil juridique aux agents en charge de la réglementation des étrangers et du traitement des contentieux

Composition et effectifs du service :

9 agents (2 catégorie A et 7 catégorie B). Le bureau est renforcé ponctuellement par un apprenti juridique et deux élèves avocats (2 postes élèves avocats au premier semestre en stage facultatif et 2 postes élèves avocats au second semestre dans le cadre du PPI)

Liaisons HiéRarchiques :

Directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité, directeur de la citoyenneté et de la légalité, secrétaire générale.

Liaisons Fonctionnelles :

Autorités judiciaires, forces de l'ordre, autres services de la préfecture.

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence en matière de contentieux étrangers et gestion des procédures d’éloignement

Réactivité, disponibilité, rigueur et discrétion – contraintes horaires.

Astreintes étrangers les week-ends et jours fériés sous la responsabilité du membre du corps préfectoral de permanence.

Temps Plein

Oui

CritèRes Candidat

CompéTences Attendues

• Vos compétences principales mises en œuvre :
• Connaissances techniques :
• Compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
• Connaissances de la réglementation applicable en droit des étrangers / niveau maîtrise - à acquérir
• Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
• Savoir-faire :
• Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
• Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
• Savoir-être :
• Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
• S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Documents à Transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

GROUPE RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos Perspectives :

Evolution vers d'autres postes d'encadrement dans d’autres domaines fonctionnels

Pour candidater, veuillez transmettre les éléments suivants :

Cv

Lettre De Motivation

FORMULAIRE DE MOBILITÉ (obligatoire même pour les contractuels)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement Juridique Du Recrutement

2° de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Vienne (86)

Lieu D'Affectation

Poitiers

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Poitiers

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/10/2025

Personne à Contacter (Mail)

Nicolas.Sebileau@Vienne.Gouv.Fr