GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR DE PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URBANISME

Informations GéNéRales

RéFéRence

BA094ATB-107003  

Date Limite De Candidature

31/12/2025

Description Du Poste

Versant

Fonction Publique D'Etat

CatéGorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature De L'Emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine Et MéTier

Environnement - Chargée / Chargé de politique environnementale

Type De Poste

Administratif

Statut Du Poste

Vacant

Intitulé Du Poste

GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR DE PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URBANISME

Description Du Poste

Groupe Rifseep 2

Vos ActivitéS Principales

• - Instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique
• - Suivi des procédures d’urbanisme : création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées, SUP
• - Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux et soutien technique aux porteurs de projet
• - organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection des commissaire enquêteurs
• - établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs
• Votre environnement professionnel
• • Activités du service
• La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT- a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département.

Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales.

Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.
Ce bureau traite principalement des sujets suivants :procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc…

• • Composition et effectifs du service
• DCPPAT : 11 A dont un CAOIM, 8 B et 1 C

Bureau environnement et procédures d’utilité publique : 3 A, 7 B, 1 C

• Liaisons hiérarchiques Chef de bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique et son adjointDirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjointSecrétaire général de la préfecturePréfet de département
• Liaisons fonctionnelles Préfecture de la région Ile de FrancePréfecture des départements de la région Ile de France, en particulier ceux de la petite couronneConseil général de l'environnement et du développement durableDirection régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transportsDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France Direction des routes d'Ile de FranceTribunal administratif de MelunTribunal judiciaire de Créteil et en particulier le juge de l’expropriationSociété d'aménagement du Grand ParisConseil départemental du Val de MarneCommunes du Val de MarneAménageurs et porteurs de projet d'aménagement : société d'aménagement et de développement du Val de Marne, agence foncière de la région parisienne, agence des espaces verts, Sadev 94, Valophis Hab.

Conditions ParticulièRes D'Exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Attraits
- Poste à haute valeur ajoutée en prise avec des dossiers d’aménagement du territoire particulièrement sensibles en petite couronne parisienne.

• Contraintes
• - Le droit des enquêtes publiques, de l'urbanisme et de l’environnement sont complexes à manipuler et demandent d’acquérir une bonne technicité
• - Les délais à respecter pour les ouvertures d’enquêtes sont contraints
• - La sécurité juridique des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux doit être assurée
• - Pression des aménageurs et collectivités locales

DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 3 ans

Qui Contacter ?

Monsieur Victor Jacoly

chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

• Téléphone : 01 49 56 61 53
• Courriel : victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr

Monsieur Christophe Couvreur

adjoint au chef de bureau

• Téléphone : 01 49 56 62 21
• Courriel : christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr

Sgc-Rh@Val-De-Marne.Gouv.Fr

• Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
• Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif Du Profil Recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances Techniques

• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir
• Avoir des compétences en informatique et bureautique - niveau maîtrise - requis

Savoir-Faire

• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-êTre

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis

Savoir s'adapter + niveau maîtrise à acquérir

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique

Vos Perspectives

Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.

Temps Plein

Oui

CritèRes Candidat

Niveau D'éTudes Min. Requis

Niveau 4 BaccalauréAt

Niveau D'ExpéRience Min.

Confirmé

CompéTences Attendues

• Connaître l'environnement professionnel
• Avoir des compétences juridiques
• Avoir des compétences en informatique et bureautique

Informations CompléMentaires

Informations CompléMentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

• Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
• Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

21-29 avenue du Général de Gaulle

94000 Creteil

Domaine(S) Fonctionnel(S)

Administration GéNéRale

Emploi(S) –Type

Adm006a

Rime Fpeadm04

Fondement Juridique Du Recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

TéLéTravail Possible

Oui

Management

Non

Localisation Du Poste

Localisation Du Poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu D'Affectation

Préfecture du Val-de-Marne DCPPAT 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Lieu D'Affectation (Sans GéOlocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DCPPAT 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Demandeur

Date De Vacance De L'Emploi

01/10/2025

Personne à Contacter (Mail)

Victor.Jacoly@Val-De-Marne.Gouv.Fr Et Christophe.Couvreur@Val-De-Marne.Gouv.Fr